Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 7 du Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 6

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