Décret n°2012-604 du 30 avril 2012

Article 1 du Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010
Art. 2

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