Décret n°2012-605 du 30 avril 2012
Article 13 du Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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