Décret n°2012-607 du 30 avril 2012
Article 17 du Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-37
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