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Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 2012
Dernière modification : 1 octobre 2012
Code visé : Code de la consommation

Commentaires • 14

Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 22 juillet 2019

[…] Il s'ensuit que n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts prévue par ce texte le prêteur qui méconnaît le formalisme informatif édicté aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, le premier de ces textes pris dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012.

 
Eurojuris France · 5 juillet 2012

Les dispositions de ce décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012. […]

 
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Décisions • 27

1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/04904

Infirmation — 

[…] • il ne pouvait être reproché à la Caisse d'Épargne de ne pas justifier de la remise à l'emprunteur de la fiche d'informations prévue en matière de conclusion d'un contrat de regroupement de crédits, le contrat de prêt litigieux ayant été régularisé avant l'application des articles R314-19 et R 314-20 du code de la consommation issus du décret 2012-609 du 30 avril 2012 applicable à compter du 1 er octobre 2012, date repoussée au 1 er janvier 2013 par décret 2012-1159 du 17 octobre 2012,

 
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 5 janvier 2023, n° 20/16576

Infirmation partielle — 

[…] Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 11 mars 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 comme l'a justement fait le premier juge.

 
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04444

Infirmation partielle — 

[…] L'ancien article R 313-13 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret °2012-609 du 30 avril 2012 applicable au présent litige dispose s'agissant du contrat de regroupement de crédits en substance:

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R311-3, Art. R312-1, Art. R312-1-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. 315-3
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