Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 13 du Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-199

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