Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 4 du Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Art. 4

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