Article 19 du Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-26, Art. R561-36, Art. R561-37
- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958
Art. 37
- Décret n°93-233 du 22 février 1993
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-25
- Code de la santé publique
Art. R3122-15
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 12
- Code de la propriété intellectuelle

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971
- Code de l'aviation civile
Art. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7
- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-2, Art. R*202-4
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 11
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Art. 21, Art. 56
- Code de procédure civile
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020, Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2020

[…] 1985 .................................... 19 ­ Décision n° 89­268 DC du 29 décembre 1989 ­ Loi de finances pour 1990 .................................... 19 ­ Décision n° 2004­492 DC du 2 mars 2004 ­ Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ............................................ […] Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel Sous­titre Ier : La procédure devant la formation collégiale Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse ­ Article 899 Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19 […]

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Décisions22


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 octobre 2018, n° 18/00309
Confirmation

[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 903 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 article 3 modifié par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 art 19-1°-a, portant suppression de la profession d'avoué, dès qu'il est constitué l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe ;

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  • Constitution·
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  • Acte·
  • Caducité·
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2Tribunal de commerce de Draguignan, 25 juillet 2017, n° 2017002729

[…] Article 930-1 Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 – art. 19 […]

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  • Cessation des paiements·
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  • Mandataire·
  • Huissier de justice·
  • Inventaire·
  • Créance·
  • Précompte

3Cour d'appel de Nîmes, 26 septembre 2013, n° 12/01107
Infirmation partielle

[…] 'Article 906 Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 – art. 19

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