Article 21 du Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Entrée en vigueur le

Modifié par : Code de procédure civile - art. 879 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 674

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 97, Art. 157, Art. 369, Art. 416, Art. 419, Art. 420, Art. 506, Art. 575, Art. 731, Art. 931, Art. 1036, Art. 1239, Art. 680, Art. 718, Art. 699, Art. 1251-1, Art. 901 Art. 927, Art. 950
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 5, Art. 32
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 22, Art. 23, Art. 38, Art. 47, Art. 60
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R132-10, Art. R351-19
-Code de commerce
Art. R123-141, Art. R123-148, Art. R527-16
-Code de la consommation
Art. R141-5
-Code de justice administrative
Art. R431-7
-Code du travail
Art. R2524-12
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 18
-Code de commerce
Art. R321-53, Art. R442-1, Art. R464-25, Art. R470-1
-Code des juridictions financières
Art. L314-8
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-82
-Code de la santé publique
Art. R3122-16
-Code de commerce
Art. R611-26, Art. R611-42, Art. R742-33, Art. Annexe 0
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 34
-Code de justice administrative
Art. R611-6
-Code de la santé publique
Art. R3122-18, Art. R3211-24
-Code de procédure pénale
Art. R27
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-17
-Code rural
Art. R121-17
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 7
-Code de commerce
Art. R742-35
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-8
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-39, Art. **R13-51
-Code de justice administrative
Art. R431-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R641-1
-Code du travail
Art. R1453-2
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 6
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 37
-Décret n° 82-578 du 2 juillet 1982
Art. 18
-Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 18
-Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008
Art. 3
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1Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 octobre 2014

Jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière ............................. 21 - Cour de discipline budgétaire et financière, 4 décembre 1979, Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports, […] 16 octobre 1981, Direction départementale de l'équipement (DDE) de la Gironde, n° 42-101 ..................................................................................... 21 - Cour de discipline budgétaire et financière […] - Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, […]

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Nice, Chambre 3 contentieux général, 20 décembre 2017, n° 2017F00406
Cour d'appel : Infirmation

[…] Condamner la SARL DORI à payer à la SARL NBMH ARCHITECTES la somme de 7 970 € avec intérêts débiteurs de droit. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La condamner aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 -- article 21. SUR CE Attendu que la SARL NBMH ARCHITECTES réclame à la SARL SORI le règlement des factures au principal pour une somme de 7 970 €;

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  • Architecte·
  • Injonction de payer·
  • Opposition·
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  • Principal·
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  • Règlement

2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 20 février 2017, n° 16/01899
Infirmation partielle

[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie. — Condamner in solidum M. Y, représenté par son tuteur, et la Direction Nationale D'interventions Domaniales, en sa qualité de curateur à succession J, M me X, veuve Y, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2016, M. Y et l'UDAF, son tuteur, demandent à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1244-1 du code civil, de : A titre principal, — Constater :

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Charges de copropriété·
  • Qualités·
  • Successions·
  • Veuve·
  • Intervention·
  • Jugement·
  • Titre·
  • Charges·
  • Intérêt

3Tribunal de commerce de Le Mans, 22 juillet 2014, n° 2014007411

[…] Déclarant, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. […] ET J AL Article 680 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 – art. 21 L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

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  • Créance·
  • Commerce·
  • Période d'observation·
  • Plan de redressement·
  • Dette·
  • Exploitation·
  • Mandataire·
  • Débiteur·
  • Personnes·
  • Amortissement
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