Décret n°2012-639 du 4 mai 2012
Article 2 du Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
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[…] “aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende “le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'article 121-3 du code pénal en fait une infraction non intentionnelle, […] si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223 -2 du code pénal renvoie aux articles 131 -38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), […]
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 octobre 2023, 21MA01874, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 ; […] Article 2 : S'agissant du chef de réclamation noté M, il sera procédé à une expertise, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, avec mission pour l'expert :
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Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; < […] strong> “en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vinci construction terrassement et M. X... coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ;
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