Décret n°2012-640 du 3 mai 2012
Article 3 du Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Sous-section 3, Art. D336-22-1
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