Décret n°2012-652 du 4 mai 2012
Article 3 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
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Version07/05/2012
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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