Décret n°2012-654 du 4 mai 2012
Article 1 du Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D
A périmé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L147 B, Art. 151
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017
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