Décret n°2012-659 du 4 mai 2012

Article 7 du Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4111-3

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