Décret n°2012-664 du 4 mai 2012
Article 4 du Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité socialeAbrogé
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Version07/05/2012
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Commentaires • 3
1. [Brèves] Précisions sur la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures…Accès limité
Lexbase · 27 septembre 2012
Dalloz · 25 septembre 2012
Décision • 0
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