Décret n°2012-691 du 7 mai 2012

Article 5 du Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2

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