Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2012 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
cidTexte=JORFTEXT000025746900&dateTexte=&categorieLien=id">Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 - JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7439 […]