Décret n°2012-694 du 7 mai 2012
Article 3 du Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-65, Art. R4127-68, Art. R4127-68-1
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