Décret n°2012-696 du 7 mai 2012

Article 1 du Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4234-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4234-2, Art. R4234-3, Art. R4234-4

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