Article 26 du Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France

[…] Considérant qu'à la date à laquelle le requérant souhaite bénéficier du paiement de sa pension, et donc la date à laquelle il convient d'apprécier ses droits à pension soit le 1 er juin 2012, lui étaient applicables les nouvelles dispositions du décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 portant réforme des retraites ; […] que dans ces conditions, la disposition litigieuse relative au choix d'un départ anticipé avec jouissance immédiate, prise, pour les mêmes motifs que la bonification pour enfant prévue par les dispositions combinées des articles 26 et 27 du décret susvisé, afin d'offrir, dans la mesure du possible, […]