Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Objet : nouveaux statuts de l'Ecole normale supérieure de Lyon, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2012.
Notice : par la décision n° 335033 du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon, à compter du 30 juin 2012. En conséquence, le présent décret définit à nouveau les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole, qui est issue de la fusion de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Les missions de l'école, son organisation administrative et le statut et la scolarité des élèves et des étudiants sont inchangés par rapport aux dispositions du décret du 10 décembre 2009.
Les organes statutaires et consultatifs existant à la date d'entrée en vigueur du texte demeurent en place et continuent d'exercer leurs compétences. Le règlement intérieur de l'école est celui en vigueur à la date de publication du texte ; il en va de même pour le budget pour l'exercice 2012.
Le décret du 10 décembre 2009 est abrogé à compter du 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-7, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 716-1, L. 719-5, L. 719-9 et L. 821-1 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision n° 335033 du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter du 30 juin 2012 et, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision contre les actes pris sur le fondement de ce décret, décidé que les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure de Lyon en date des 19 et 27 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Ecole normale supérieure de Lyon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, est régie par les dispositions du présent décret conformément aux dispositions de l'article L. 716-1 du même code.
Son siège est fixé à Lyon.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
L'école dispense une formation d'excellence à des élèves et des étudiants se destinant aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle concourt aussi à la formation, par la recherche, des cadres supérieurs de l'administration et des entreprises françaises et européennes.
A ces fins, elle assure la formation initiale et continue dans l'ensemble des domaines des humanités et des sciences, la recherche, ainsi que la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information scientifique.
Elle assure la préparation aux diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer. Elle peut délivrer des diplômes propres.
Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique et s'attache à la valoriser par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation. Elle promeut le soutien de jeunes entreprises innovantes et la création.
Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers dans une perspective multidisciplinaire et internationale.