Article 6 du Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-52, Art. R*311-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-20, Art. R372-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R612-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*631-25, Art. R*631-27
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 161, Art. 162, Art. 163
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