Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnelsAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2013
Dernière modification : 1 février 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012,
Décrète :


Chapitre Ier : Nature des épreuves du concours interne
Article 1

Le concours interne de sergent, ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 2

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1. La rédaction d'un compte-rendu d'une situation opérationnelle du niveau de chef d'équipe présentée dans un dossier ou un document audiovisuel (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation ainsi qu'à se situer dans son environnement.
2. La réponse à des questions à choix multiples à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel du niveau de chef d'équipe portant sur chacune des matières suivantes :
― alimentation d'un engin pompe ;
― outils cartographiques et de prévision ;
― sécurité de l'équipe ;
― risques technologiques et naturels ;
― rôle du chef d'équipe (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat.

Article 3

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises.
Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un sergent.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au grade de sergent (durée de l'épreuve : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 4).