Décret n°2012-739 du 9 mai 2012
Article 26 du Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 3eme Chambre, 18 juin 2021, 20NT00009, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 26 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012, en ce que le directeur du CHBS était tenu de substituer à la décision initiale de rétrogradation prise à son encontre le 8 juillet 2016 celle, moins sévère, d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois assortie d'un sursis de cinq mois, proposée le 9 novembre 2016 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
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