Décret n°2012-739 du 9 mai 2012
Article 29 du Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalièreAbrogé
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Version11/05/2012
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Un bilan annuel de l'activité de la commission des recours est présenté à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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