Article 15-1 du Décret n°2012-739 du 9 mai 2012
Article 15Article 30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-904 du 16 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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