Décret n°2012-741 du 9 mai 2012
Article 9 du Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5122-16
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