Décret n°2012-743 du 9 mai 2012
Article 3 du Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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