Article 4 du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

[…] Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la Publicité foncière 1 er bureau des hypothèques de GRASSE le 27 avril 2012 sous les références Volume 2012 S n°34 ; Suivant acte signifié le 29 mai 2012, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur Y à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 5 juillet 2012 ; La société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR,demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , de : Constater que la présente procédure est conforme aux articles 2191 et 2192 du code civil, Statuer ce que de droit conformément à au décret du 27 juillet 2006,