Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Article 7 du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D463

-Code rural
Art. D513-25, Art. D723-202

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Art. 29

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 62

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2013, n° 12/03607

Irrecevabilité → Cour de cassation : Rejet

[…] 07 juin 2012 […] Vu le décret n°2006/936 du 27 juillet 2006 pris notamment en ses articles 7, 60, 61 … et le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 ainsi que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R 311-1 et suivants, R 311-5, R 311-6, R 322-19, R 322-27, R 322-28 … du dit code.

Saisie immobilière·
Corse·
Caisse d'épargne·
Exécution·
Report·
Vente forcée·
Appel·
Procédure civile·
Nullité·
Procédure

2. Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2013, n° 13/00773

Irrecevabilité

[…] Vu les conclusions déposées le 3 juin 2013 par M. Z B qui demande, au visa du Décret n° 2006/936 du 27 juillet 2006 pris notamment en ses articles 7, 60, 61… et le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 ainsi que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R 311-1 et suivants, R 311-5, R 311-6, R 322-19, R 322-27, R 322-28… dudit code, des articles 12 et suivants, 378 et suivants, 700, 813 et suivants, 815 du code de procédure civile,

Corse·
Saisie immobilière·
Caisse d'épargne·
Crédit aux particuliers·
Vente forcée·
Exécution·
Report·
Appel·
Particulier·
Assistant

3. Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2013, n° 12/00026

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Vu le décret n° 2006/936 du 27 juillet 2006 pris notamment en ses articles 6, 7, 21, 22, 32, 34, 60, 61, 64, 65 … et le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 ainsi que les dispositions du codes des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R 311-5, R 322-15, R 321-20, R 321-22, R 311-1, R 322-27, R 322-28 … dudit code.

Prorogation·
Saisie immobilière·
Caisse d'épargne·
Corse·
Commandement de payer·
Exécution·
Nullité·
Jugement d'orientation·
Effets·
Procédure

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