Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Article 8 du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret 3 avril 1869
Art. 190, Art. 191
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[…] Il convient de rappeler que le décret du 31 juillet 1992 dont les articles 8 alinéa 2 et suivants sont visés dans l'assignation a été codifié par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, entré en vigueur le 1° juin 2012 dans le code des procédures civiles d'exécution en sa partie règlementaire. Les dispositions des articles 8 et suivants sont devenus les articles R 121-1 et suivants de ce code.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 5 juin 2012, n° 12/81006
[…] Aux termes de l'ancien article 57 du décret du 31 juillet 1992, codifié sous l'article R.211-2 du code des procédures civiles d'exécution par décret n°2012-783 du 30 mai 2012 entré en vigueur le 1 er juin 2012, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, […] ne saurait être invoqué pour paralyser les effets d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente, demande se heurtant au demeurant au principe posé par l'article 8 du même texte qui interdit à la présente juridiction de suspendre l'exécution du dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.
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