Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ;
Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ;
Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R2111 à R25111) TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R2311 à R2339) Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R2321 à R2328) Article R. 232-1 Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. […]