Décret du 3 avril 1869
Article 259 du Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1869
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Version07/03/2015
Entrée en vigueur le 7 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 8 (V)
Lorsque, par suite d'événements de guerre, il y a lieu de procéder à la prise de possession, à la saisie ou au séquestre d'immeubles, revenus, matières ou effets mobiliers de nature à être attribués au domaine de l'Etat, les payeurs doivent assister à l'opération et signer, avec le commissaire des armées chargé de la diriger, les procès-verbaux, inventaires ou autres actes destinés à assurer les droits du Trésor.
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