Article 259 bis du Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1911
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Version07/03/2015

Entrée en vigueur le 7 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 8 (V)

Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces comptables ou de matériel appartenant au service de la trésorerie et des postes.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2015

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