Décret n°2012-812 du 16 juin 2012
Article 1 du Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5223-24
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 24 septembre 2015, n° 1302785
Rejet
[…] Considérant que si l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 en vigueur le 15 mars 2011, date à laquelle les faits reprochés à la société ont été constatés, […] que les dispositions de l'article R. 8253-8 en vigueur à cette même date et au terme desquelles « Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 », qui n'ont été modifiées que par le décret n° 2012-812 du 16 juin 2012, étaient donc, à la date des faits reprochés, […]
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