Article 1 du Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

[…] Considérant que si l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 en vigueur le 15 mars 2011, date à laquelle les faits reprochés à la société ont été constatés, […] que les dispositions de l'article R. 8253-8 en vigueur à cette même date et au terme desquelles « Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 », qui n'ont été modifiées que par le décret n° 2012-812 du 16 juin 2012, étaient donc, à la date des faits reprochés, […]