Article 1 du Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine

[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]

[…] — d'annuler la décision du 29 avril 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 31 mars 2010 ; — d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de lui rembourser la somme qui sera prélevée en juin 2010 dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2010, présenté par le recteur de l'académie de la Réunion, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2010, présenté par M me Z qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;