Décret n°2012-824 du 26 juin 2012
Article 4 du Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 20BX02944, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la décision de la commission est intervenue au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti à réception d'un dossier complet pour statuer en application de l'article R. 181-28 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 4 du décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 ; une décision tacite d'autorisation est donc intervenue ;
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