Décret n°2012-841 du 29 juin 2012
Article 3 du Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-23
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