Décret n°2012-842 du 30 juin 2012
Article 4 du Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R213-1
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