Décret n°2012-843 du 30 juin 2012
Article 5 du Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R271-3
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