Décret n°2012-844 du 30 juin 2012
Article 1 du Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D214-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D214-19
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