Article 3 du Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

[…] Considérant qu'il résulte expressément de ces différentes dispositions légales et réglementaires, que si l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles est en principe fixé à 62 ans, le législateur a toutefois prévu l'abaissement de cet âge lorsque l'intéressé justifie remplir certaines conditions précisément énoncées aux articles D 351-1-1 et D 351-1-2 du code de la sécurité sociale concernant les 'longues carrières' ainsi définies à l'article 3 du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutiennent les consorts A, […]