Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012
Article 6 du Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-804 du 20 septembre 1967Art. 1, Art. 1 bis
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