Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécuritéAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En 1977, le détective privé se classe par décret dans les professions libérales. En 1980, la loi du 29 décembre modifie celle de 1942 et les professionnels du renseignement se voient nommés officiellement « Agent de Recherches Privées ». Ces premières avancées cosmétiques avaient au moins le mérite de maintenir la flamme de l'enquête privée et permettaient aux agents d'avoir un semblant de statut. C - Les fondements juridiques actuels. […] En date du 10 juillet 2012, le Code de déontologie des détectives est créé par le décret n° 2012-870. […] C'est sur l'impulsion de cette nouvelle entité que le Code de déontologie précité a été créé par décret puis introduit dans le Code de la sécurité intérieure en 2014.