Décret n°2012-882 du 17 juillet 2012
Article 2 du Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique
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Version20/07/2012
Entrée en vigueur le 20 juillet 2012
A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique, les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 du même code peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R. 4351-29 précité.
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