Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-7, R. 4351-28 et R. 4351-29 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique, les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 du même code peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R. 4351-29 précité.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Aujourd'hui ce décret est obsolète, toutes les mammographies sont de réalisations techniques similaires. […] dans son mode opératoire, identique à la mammographie de dépistage. […] Le décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique tire les conséquences de ce constat en autorisant les personnes mentionnées à l'article L.4351-7 du code de la santé publique à participer à la réalisation des mammographies de dépistage de masse.