Décret n°2012-885 du 17 juillet 2012

Article 1 du Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24

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