Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012

Article 3 du Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 9, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 70, Art. 77, Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2342-20, Art. R2352-3, Art. R2352-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Art. 3

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