Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012

Article 1 du Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-8, Art. R2336-9, Art. R2336-10, Art. R2336-11, Art. R2336-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-7

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).